Sortie le 7 novembre
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Les frais de notaire ont baissé depuis le 1er janvier 2021, mais dans des proportions négligeables.
Cette mesure aurait dû entrer en vigueur le 1er mai 2020, mais la pandémie en a décidé autrement. Ce n'est donc que depuis le 1er janvier dernier que les acquéreurs de biens immobiliers bénéficient d'une (très légère) baisse des frais de notaire. La réforme ne touche que les « émoluments » du notaire, c'est-à-dire la rémunération qu'il perçoit lors de la signature d'un acte de vente. Ces tarifs sont réglementés. Ils sont calculés en fonction du prix du bien selon un barème progressif de 4 tranches, sur lesquelles s'applique un taux. Or, c'est ce taux qui a baissé. Concrètement, le notaire applique depuis du 1er janvier 2021 un taux de : - 3,87% sur la première tranche du prix d'achat du bien allant de 0 à 6.500 €, - puis 1,596% entre 6.500 et 17.000 €, - puis 1,064% de 17.000 à 60.000€ - et enfin 0,799% pour la fraction du prix supérieur à 60.000 €. Pour un appartement acheté 200.000 euros, sa rémunération est donc calculée comme suit : (6500 x 3,87 %) + (10.500 x 1,596%) + (43.000 x1,064%) + (140.000 x 0,799%) = 251,55 + 167,58 + 457,52 + 1118,16 = 1994,81 euros hors taxes, soit environ 2394 euros TTC.
Précédemment, avec l'ancien barème, les notaires percevaient 2440 euros pour la même transaction. Pour les acquéreurs, l'économie est donc de 46 euros sur un total d'environ 15.500 euros de frais de notaire... Soit 0,3% de baisse. Pas de quoi sauter de joie. Car contrairement à leurs noms trompeurs, les « frais de notaires » sont en majorité composés de taxes ponctionnées par l'État et les collectivités locales. Et ces prélèvements obligatoires n'ont pas été réduits. Pour l'achat d'un bien ancien à 200.000 euros, le total des frais de notaire s'élèvent à environ 15.500 euros (en Ile-de-France, les taux variant en fonction des collectivités locales), dont 75% de droits et taxes et 15% de rémunération du notaire. Les 10% restant sont consacrés aux formalités et débours divers liés à la vente.
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Autre nouveauté entrée en vigueur en ce début d'année : l'extension des ristournes applicables par les notaires sur leur rémunération. Elles étaient précédemment limitées aux acquisitions supérieures à 150.000 euros et dans la limite de 10%. Désormais, elles pourront concerner tous les biens au-delà de 100.000 euros, et la remise maximale accordable est de 20% sur la part des émoluments calculée au-delà de ce prix. Attention toutefois, il ne s'agit pas d'une négociation individuelle : la décision d'accorder une remise devra concerner l'ensemble de la clientèle du notaire dans les mêmes conditions, sur la période et le type d'actes qu'il définit.
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