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Pour mieux comprendre la réalité juridique de la « retraite-chapeau », Déborah Fallik, avocate associée en droit social au cabinet Redlink, nous explique sur quoi elle repose.
La retraite « chapeau » désigne un régime de retraite à prestations définies. Il s'agit d'un dispositif financé par l'employeur et dont les droits sont conditionnés à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la liquidation de sa retraite. Ce régime à prestations définies se distingue des régimes de retraite à cotisations définies qui, pour leur part, doivent s'appliquer à une catégorie objective de personnel et dont les droits à cotisations versées, tant par l'employeur que par le salarié, restent acquis même si le salarié ne termine pas sa carrière chez l'employeur. Le but de ce régime de retraite à prestations définies, bénéficiant, en pratique, à une catégorie très limitée de la population (les dirigeants salariés ou mandataires sociaux la plupart du temps), est de garantir un niveau de revenu en complément des régimes de base et des régimes de retraite complémentaires obligatoires. En outre, dans la mesure où son bénéfice est conditionné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, la retraite « chapeau » constitue également un outil de fidélisation (même si cette condition à vocation à disparaître, en application d'une d'ordonnance à paraître). Le régime est appelé « différentiel » lorsqu'il garantit un niveau de prestations, déduction faite des pensions versées au titre des régimes de retraite obligatoire ou « additionnel » lorsqu'il garantit un niveau de prestation indépendamment des pensions versées par ailleurs. Les contributions patronales finançant ces dispositifs peuvent, sous condition, bénéficier d'un régime social spécifique. Au cur de l'actualité, ces dispositifs pourraient faire l'objet de réformes prochaines portant notamment sur : - La suppression de l'obligation consistant à imposer au salarié d'achever sa carrière dans l'entreprise : les droits acquis seraient transférables vers tout autre contrat de retraite supplémentaire, ou bien resteraient acquis au bénéficiaire. En revanche, serait permis de prévoir une condition de présence minimale ou une durée de cotisation minimale. - La modification du régime social à la charge de l'employeur et des bénéficiaires. - La fixation des conditions dans lesquelles la mise en place de ces régimes est subordonnée à l'existence ou à la mise en place de régime de retraite supplémentaire bénéficiant à l'ensemble des salariés. - La définition de modalités selon lesquelles le bénéfice des droits à prestations peut être subordonné au respect de conditions liées aux performances professionnelles du bénéficiaire, ou à tout autre critère individualisable. En outre, le gouvernement a également annoncé son souhait de limiter le montant des prestations de ces régimes, en réaction avec l'actualité récente. La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, autorise le gouvernement à réformer par voie d'ordonnance les régimes de retraite à prestations définies afin de se conformer à la réglementation européenne. A priori, le caractère très élitiste de ces dispositifs ne serait pas remis en cause, permettant à ces régimes de rester un mode de rémunération privilégié des dirigeants.
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