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C'est un scandale financier sur fonds de défiscalisation immobilière. La justice vient de condamner BNP Personal Finance à payer entre 100 et 150 millions d'euros à 2300 clients à qui elle a octroyé des crédits immobiliers indexés sur le Franc Suisse. Retour sur une affaire hors du commun, tant par le nombre de plaignants que par les sommes demandées à la banque.
Retour en 2008 et 2009. A l'aube de la crise financière des subprimes, les taux des crédits immobiliers oscillent entre 4,50% et 5% et sont souvent variables. La loi Scellier succède à la loi Borloo. L'immobilier de défiscalisation a le vent en poupe pour quelques mois encore, avant que la crise économique ne frappe. Pour se démarquer dans un marché très concurrentiel, certaines banques proposent des montages différenciants à leurs clients. BNP Paribas, au travers de ses filiales Cetelem, Invest Immo et UCB, démarche des particuliers pour leur proposer d'investir dans l'immobilier grâce au crédit « Helvet Immo » : un prêt à taux variable sur 100% de la valeur du bien, souscrit en franc suisse et remboursable en euros. Un produit qui permet d'obtenir un taux d'intérêt plus avantageux que le marché. Du moins dans les premiers temps. Selon un document de BNP Personal Finance destiné aux partenaires professionnels daté de mars 2008, il s'agit alors de la « meilleure solution du marché », basée sur un « prêt novateur à un prix très compétitif ». Pendant 5 ans, les mensualités sont fixes. Chacune est égale à l'échéance calculée en francs suisses, puis convertie en euros et augmentée des frais de change. Mais ensuite, la mensualité est recalculée sur la base de l'évolution de la parité franc suisse / euro. Et c'est là qu'arrivent les problèmes. Ce que les particuliers peinent à voir avant de signer, c'est que leur emprunt est soumis au risque de change. En 2008 – 2009, la monnaie helvète est relativement stable depuis des années. Le franc suisse est considéré comme une « valeur refuge », ces actifs sur lesquels se replient un grand nombre d'investisseurs en cas de crise... Mais bientôt, la crise de 2008-2010 éclate, entrainant avec elle la chute de l'euro et l'enchérissement du franc suisse. Comme prévu au contrat, 5 ans après la souscription, les mensualités sont recalculées en prenant en compte l'évolution du taux de change. C'est la douche froide.
En matière de finance et d'investissement, les particuliers ne devraient investir que dans ce qu'ils comprennent. Les produits financiers ou crédits les plus complexes peuvent cacher des risques.
Au milieu de l'année 2008, 1 franc suisse s'échange contre 0,62 euros. Concrètement, un ménage qui emprunte 100 000 euros avec « Helvet Immo » contracte un crédit de 161 000 francs suisses environ. Les années suivantes, sur fonds de crise financière, le cours de l'euro ne cesse de s'effondrer face au franc suisse. Entre 2012 et 2014, il perd près d'un tiers de sa valeur. Il faut désormais payer plus de 0,80 euros pour rembourser 1 franc suisse de capital. A partir de 2015, la monnaie helvète dépasse 0,90 euros. Dans notre exemple, le capital de 161 000 francs suisse représente désormais 145 000 euros, soit 45 % de plus que le capital emprunté. Les particuliers creusent leur dette, malgré le remboursement de leurs échéances. Rapidement, la situation devient compliquée pour de nombreux acquéreurs, condamnés à rembourser un crédit qui ressemble au tonneau des danaïdes. La revente du logement financé n'est rapidement plus une solution pour s'en sortir. D'une part, l'administration fiscale pourrait requalifier les investissements en loi Scellier ou Borloo et condamner les emprunteurs à rembourser les montants déduits de leurs impôts (la durée minimale de mise en location n'étant pas atteinte). D'autre part, après plusieurs années de remboursement, la « magie » de la variation du taux de change fait que le capital restant à rembourser est devenu supérieur à la valeur des biens immobiliers. C'est l'impasse.
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Un article de Libération paru le 11 novembre 2019 rapporte le témoignage de Monique et Christian Juillard, 65 et 64 ans. Le couple avait emprunté 120 000 euros en 2009. 10 ans plus tard, ils ont remboursé 91 000 euros de capital et doivent encore... plus de 126 000 euros à la banque. « Il y a dix ans, nous avons souscrit cet emprunt en toute quiétude : démarchés par téléphone, on nous a expliqué qu'acheter un appartement à Nevers (Nièvre) était un placement très sûr. Une belle opportunité de prévoir un petit capital pour notre retraite, prise en 2015. (...) On nous a présenté le prêt comme un emprunt sans risque, sans nous avertir d'un possible revirement des taux de change. Il y a neuf mois, quand nous avons voulu revendre le bien pour aider nos enfants, on nous a annoncé qu'on devait encore rembourser 131 000 euros, après dix ans de remboursement. Jamais la banque ne nous a prévenus que le taux de change augmentait, que l'on s'enlisait, personne n'est venu vers nous pour trouver une solution. Même quand on a essayé de négocier un rachat de prêt intéressant, il n'y avait pas de discussion possible. On se sent pieds et mains liés. Les banques ne sont pas connues pour être philanthropes, mais on parle de briser la vie de milliers de gens comme nous, qui ne connaissent rien à la finance et qu'on a maintenus dans l'ignorance. »
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Au total, 800 millions d'euros de crédit « Helvet Immo » ont été souscrits par plus de 4 600 ménages. En 2015, 2 300 d'entre eux déposent plainte auprès du parquet. Une enquête de 4 ans s'ensuit, durant laquelle les magistrats soulignent des clauses « particulièrement inintelligibles » dans les contrats. La banque est alors pointée pour avoir omis d'expliquer clairement le risque de change lié à un emprunt libellé en monnaie étrangère. Pour BNP Personal Finance, les particuliers ont au contraire été suffisamment informés sur ces risques. L'argument avait d'ailleurs été retenu par la Cour de cassation en février 2019 dans le cadre d'une procédure au civil. La banque a également souligné qu'elle avait mis en place une disposition permettant aux particuliers de convertir le remboursement de leur crédit en euros tous les 5 ans. L'occasion a été saisie par une partie des emprunteurs. Lors du procès pénal, la cour a toutefois considéré que les particuliers ont été mal informés au moment de la souscription. Elle a aussi estimé que BNP Personal Finance n'a pas tenté de chercher une solution pour alléger la dette supportée par ses clients. Un témoignage accablant est venu appuyer cet argument. En 2015, une directrice régionale de BNP PF Ile-deFrance avait subi des pressions après avoir alerté sa hiérarchie sur les dangers de ces crédits, selon l'UFC Que Choisir.
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Le 26 février, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé un jugement historique à l'encontre de BNP Personal Finance. La banque, condamnée pour « pratique commerciale trompeuse et recel de ce délit », devra payer entre 100 et 150 millions d'euros. Fait exceptionnel : les juges ont décidé de l'exécution immédiate de leur décision, ce qui poussera BNP PF à payer de façon provisoire, même s'il fait appel. Dans le détail, l'établissement a été condamné à payer 187 500 euros d'amende, le maximum prévu par la loi. Il devra également verser à chaque emprunteur entre 10 000 et 20 000 euros au titre du préjudice moral et entre 40 000 et 60 000 euros au titre du préjudice financier. Le tribunal a aussi accordé le remboursement des frais de justice à hauteur de 3 500 euros par emprunteur. Portées parties civiles, les associations de consommateurs UFC Que Choisir et CLCV ont obtenu 1 million de dommages et intérêts chacune pour « l'atteinte aux droits des consommateurs ». « Le tribunal a décidé de faire supporter par BNP Paribas le risque de change subi par les emprunteurs », a indiqué Charles Constantin-Vallet, l'avocat des plaignants. « Au total, la banque devrait verser entre 100 et 150 millions d'euros aux victimes. La sévérité du jugement est à la hauteur de la gravité de l'affaire. » Les avocats des emprunteurs souhaitent désormais obtenir la nullité des contrats de prêt. Une procédure est lancée devant la Cour Européenne de justice pour les clauses abusives.
En 2018, la Cour de cassation avait déjà confirmé la responsabilité du Crédit Agricole dans une affaire similaire. La clause de remboursement en monnaie étrangère a été considérée comme illicite, or c'est bien ce qu'il se passe lorsque le risque de change est supporté par l'emprunteur.
