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Les contrats émis par l'assureur Elite Insurance sont résiliés à compter du 15 septembre 2020 suite à sa liquidation. Ils concernent notamment les assurances dommages-ouvrages et les garanties d'achèvement (GFA) liées à l'achat de logements neufs.
Assurance dommages-ouvrage, garanties financières d'achèvement (GFA), responsabilité civile professionnelle... 60.000 Français dont les contrats d'assurance avaient été souscrits auprès d'Elite Insurance se retrouvent aujourd'hui sans assurance. Suite à la liquidation de la compagnie, tous les contrats émis par l'assureur basé à Gibraltar sont résiliés à compter du 15 septembre 2020. La plupart des contrats d'assurances français concernés avaient été souscrits par l'intermédiaire du courtier SFS Europe, filiale du néo-zélandais CBL Corporation Limited. Au milieu des années 2010, SFS Europe, basé au Luxembourg et opérant en France, enregistrait une forte croissance et se présentait comme « le premier courtier du marché de la construction ». Coup de tonnerre fin 2017 : SFS était interdit d'exercer sur le sol européen. Les autorités indiquaient alors que le courtier travaillait en tant que mandataire d'assureurs étrangers potentiellement insolvables, notamment d'autres filiale de CBL Corporation Limited dont Elite Insurance. Privé de la possibilité de vendre les contrats d'assurance des autres filiales de la maison-mère, SFS avait tiré le rideau fin 2018, provoquant un séisme dans le secteur. Selon la presse néo-zélandaise, la maison-mère CBL était en réalité insolvable depuis 2013. La liquidation de Elite Insurance est donc un nouveau rebondissement cette affaire. Depuis plus de 4 ans, les interdictions d'exercice, rachats de compagnies et mises en liquidation s'étaient succédées pour les filiales internationales de CBL Corporation Limited. Comme Elite Insurance aujourd'hui, les assureurs CBL INSURANCE Europe (qui opérait depuis l'Irlande) ALPHA INSURANCE (basée au Danemark) et EISL (située au Royaume-Uni), tous liés au groupe néo-zélandais, ont été progressivement interdites par les autorités des différents pays européens et mises en faillite entre 2016 et 2019. Ces effondrements en cascade ont révélé un système financier complexe, analysé par l'Institute and Faculty of Actuaries (organisme professionnel des actuaires basé au Royaume-Uni) et disponible ici.
Ces liquidations ont un effet très concret sur les particuliers et les entrepreneurs concernés. Elite Insurance compte 60.000 assurés Français et 931.000 Européens qui, s'ils sont exposés à un sinistre, risquent de ne jamais revoir leur argent. Jusqu'en 2017, les compagnies étrangères n'étaient pas tenues de cotiser au fonds de garantie obligatoire (le FGAO, notamment chargé d'indemniser les personnes en cas de défaillance de leur compagnie d'assurance). Et même si Elite Insurance et les autres sociétés n'étaient plus en mesure d'émettre des contrats depuis des mois, l'assurance de construction est sensée offrir des garanties sur plusieurs années (jusqu'à 10 ans pour une dommages-ouvrages). Les dommages se produisant à partir du 15 septembre ne sont donc plus couverts. Les administrateurs d'Elite Insurance indiquent que les personnes qui subissent un préjudice en raison de la résiliation de leur contrat doivent déclarer leur créance à la procédure d'administration. La démarche est cependant d'une utilité relative, puisque la compagnie est reconnue comme insolvable et vouée à disparaître.
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Certains particuliers qui ont acheté sur plan dans l'immobilier neuf peuvent être concernés par la disparition de leur garantie financière d'achèvement (GFA). Lors d'un projet de construction, la GFA garantit à l'acheteur que son logement sera achevé même en cas de faillite du promoteur ou du constructeur. La loi oblige d'ailleurs ces professionnels à souscrire une GFA pour chaque projet immobilier commercialisé. Le problème soulevé par la liquidation d'Elie Insurance est la faillite de l'assureur. Le Point rapporte ainsi une série de témoignages concernant des particuliers ayant acheté un logement sur plan. Bien qu'ils aient déboursé la quasi-totalité du prix d'achat, seules les fondations et la maçonnerie du rez-de-chaussée ont été commencées avant la faillite du promoteur. En l'absence de GFA, ces propriétaires n'ont aucun recours. « SFS était connu chez les promoteurs d'envergure locale pour accorder des GFA plus facilement que les autres », explique Michel M., qui a longtemps travaillé dans la promotion immobilière. « Là où les banques et les assureurs français demandaient un niveau très élevé de garanties avant de donner leur feu vert, SFS se contentait du minimum, et offrait des tarifs très compétitifs. ». Les contrats pouvaient alors être souscrits chez Elite Insurance. Or la compagnie ne provisionnait pas suffisamment d'argent pour faire face aux risques. « SFS avait pignon sur rue et se présentait comme le premier courtier du secteur de la construction. Quel professionnel pouvait savoir que le système était vérolé ? », explique-t-il. Le courtier avait même signé un partenariat dès 2014 avec un acteur majeur du crowdfunding pour assurer les projets des promoteurs financés sur la plateforme, comme l'explique cet article de Challenge.
Même son de cloche du côté des garanties dommages-ouvrages. Pour les particuliers qui ont acheté dans le neuf ou fait des travaux de rénovation importants, cette assurance couvre les dommages pouvant survenir dans les 10 ans sur les parties fixes du bâtiment, comme ceux relatifs à la structure ou aux canalisations. Pour les ouvrages assurés chez Elite Insurance, la résiliation du contrat pourrait avoir pour conséquence une non prise en charge des sinistres potentiellement à venir. La reprise d'une garantie dommage-ouvrage par un autre assureur pouvant s'avérer très complexe. « Pour les professionnels, obtenir une dommages-ouvrages peut demander des mois. L'assureur passe en revue tous les plans, tous les descriptifs techniques et pose énormément de questions », indique Adrien G., entrepreneur en Occitanie. « Je ne suis pas surpris que par soucis de rapidité, beaucoup aient fait appel à cet assureur, en toute bonne foi. » Chez les professionnels, la faillite de l'assureur gibraltarien impactent aussi les garanties responsabilité civile professionnelle ou les assurances de chantier. Certains entrepreneurs et artisans pouvant se retrouver dans l'impossibilité d'exercer provisoirement leur métier faute d'assurance depuis le 15 septembre.
Pour les particuliers et les entrepreneurs, la première chose à faire est de vérifier quelle compagnie d'assurance est signataire de ses contrats de construction (majoritairement la GFA et la dommage-ouvrages pour les particuliers, ainsi que la responsabilité civile professionnelle, constructeur non réalisateur, tout risque chantier et responsabilité civile décennale pour les professionnels). Si un contrat dépend d'une des structures étrangères en faillite, l'ACPR (le gendarme des assurances) a publié une page d'informations sur le site ABE-INFOSERVCE (disponible ici), qui expose les voies de recours lorsqu'elles existent. Tous les assureurs nommés dans cet article sont concernés, ainsi que les sociétés GABLE INSURANCE et QUDOS INSURANCE A/S.
Cette affaire marque hélas une nouvelle fois la nécessité de bien se renseigner avant de conclure un contrat de travaux ou d'acheter un logement neuf sur plan. Avant toute signature pour des travaux, il faut a minima demander la copie des contrats d'assurance de chaque intervenant, et se méfier de ceux qui sont assurés à l'étranger. Car même si l'assureur ne fait pas faillite (ce qui reste un cas rare et extrême), il reste compliqué d'obtenir une prise en charge lorsque la compagnie n'est pas basée en France. De même, il est indispensable de vérifier que la société de travaux est bien assurée pour le corps d'état sur lequel elle intervient, pour un montant supérieur au montant des travaux indiqués au devis et pour l'année durant laquelle elle réalise le chantier. Par exemple, une société de plomberie assurée pour 10.000 euros uniquement pour des travaux sur des canalisations et l'installation de chauffe-eaux ne sera pas assurée pour un chantier à 20.000 euros, ou pour des travaux de carrelage dans une salle de bain. Pour les achats de logements neufs, il est indispensable de se renseigner sur l'ancienneté du promoteur qui porte le projet (et non sur la SCI) ainsi que sur sa surface financière. Une vérification peut être effectuée sur le site Infogreffe, notamment avec son numéro SIRET. Enfin, les acquéreurs doivent aussi demander une copie de la garantie financière d'achèvement (GFA) et préférer qu'elle soit émise par une banque ou un assureur français.
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