Un prochain coup de rabot sur les niches fiscales ?

Un coût global de 85 milliards d'euros

Alors que la France a encaissé un déficit public de 5,8 % en 2024, le gouvernement tente de reprendre la main sur les finances publiques. Objectif annoncé : ramener ce déficit à 4,6 % du PIB d’ici 2026 et sous les 3 % en 2029, sans alourdir la pression fiscale. Le ministre de l'Économie Eric Lombard l'a annoncé : il faut aller chercher 40 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour tenir le cap.

Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a présenté mardi, lors d’une conférence à Paris en présence de François Bayrou, les grandes lignes du plan d’économies. Au programme : lutte renforcée contre les fraudes, rationalisation des dépenses sociales, et refonte ciblée des niches fiscales.

Selon les déclarations d'hier, 15 milliards devraient venir de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Un levier déjà activé, mais que la ministre veut muscler face à ce qu’elle qualifie désormais de « véritable industrie de la criminalité organisée », qu’il s’agisse d’impôts, de prestations sociales ou de soins. L’objectif est revu à la hausse : 15 milliards d’euros contre 13 initialement prévus pour 2024.

L’autre grande cible, ce sont les niches fiscales. Leur nombre s’élève à 467 aujourd’hui, avec une projection à 474 en 2025. Montant du manque à gagner selon Bercy : 85 milliards d’euros. Selon la ministre, une réduction de 10 % permettrait de récupérer 8,5 milliards. Mais toutes ne seront pas concernées. Les dispositifs en lien avec les services à la personne (garde d’enfants, aide aux personnes âgées), qui représentent un budget de 6,9 milliards d'euros pour l'État, seraient préservés. Le gouvernement déclare vouloir s’attaquer en priorité aux niches jugées « inefficaces » ou « inutiles », sans encore en dévoiler la liste.

Le crédit d'impôt recherche sous surveillance

Certaines niches concentrent des volumes significatifs. Le crédit d’impôt recherche (CIR), à lui seul, représente 7,7 milliards d’euros et l’abattement sur les pensions de retraite (4,9 milliards). Si la suppression pure et simple de ces dispositifs paraît peu probable, leur ciblage ou leur recentrage pourraient être mis sur la table.

Le MoDem, par la voix de Marc Fesneau, soutient cette ligne de fermeté, notamment sur les montages fiscaux complexes. D'après le député, certains montages financiers « se sont développés depuis une dizaine d’années, qui ne sont rien d’autre qu’une volonté d’échapper à l’impôt ». Une pratique « tout à fait légale », mais trop pénalisante pour les finances publiques.

La Cour des comptes, quant à elle, critique une articulation trop floue entre niches fiscales et objectifs de politique publique. Toute la difficulté est d'évaluer l'impact économique de ces dispositifs censés inciter à investir dans certains pans de l'économie de manière ciblée. Avec pour retombées attendues la création d'emplois, d'activité économique et la croissance. L'un des exemples notables est celui du dispositif Pinel, disparu au 1er janvier 2025. Accusé d'alourdir les finances de l'État en créant un manque à gagner (réduction d'impôt pendant 9 à 12 ans pour les acheteurs de biens neufs), sa disparition a contribué à faire fléchir l'activité dans le bâtiment et à priver les finances publiques de recettes de TVA substantielles. Or, le rapport coûts-bénéfices peine à être mesuré de façon claire.

Refonte annoncée de la Sécurité sociale

Autre chantier annoncé : celui de la Sécurité sociale, dont le déficit atteint 22 milliards d’euros. La Cour des comptes a jeté un pavé dans la mare en proposant de revoir le remboursement des soins et des médicaments en fonction des revenus. Une piste sensible, qui soulève d’emblée des interrogations sur le principe d’égalité d’accès aux soins. Dans un contexte de hausse de 25 % des arrêts maladie depuis le Covid, la question du contrôle médical fait aussi son retour.

Un « bouclier salarial » est évoqué pour « faire en sorte que le travail paie plus que les aides sociales », une ligne politique affirmée de l’exécutif, mais dont les modalités concrètes restent à préciser.

Un équilibre fragile à tenir

Si le gouvernement affirme ne pas vouloir augmenter les impôts, il déclare en parallèle poser les bases d’une baisse d’ensemble, rendue possible par la suppression de certains avantages ciblés. L’équation reste délicate : réduire les déficits sans casser la croissance, dans un pays où la dépense publique représentait 57,1 % du PIB en 2024, soit 7 points au-dessus de la moyenne de la zone euro.

Les déclarations sont là, mais les marges de manuvre sont étroites. Dans un climat politique tendu, la crédibilité de la trajectoire budgétaire repose désormais sur la capacité du gouvernement à concrétiser ces annonces sans dérapage. Les arbitrages à venir sur les niches fiscales diront si cette ligne de crête peut tenir.