Sortie le 7 novembre
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La réforme des retraites est à nouveau d'actualité. Si l'on parle beaucoup des régimes du privé et de la fonction publique, quel est celui de nos élus ?
Le régime de retraite des députés est aligné depuis 2018 sur celui de la fonction publique d'État. Ils dépendent cependant du régime des députés de l'Assemblée nationale. Selon le site de l'institution, les élus cotisent au taux de 10,85% sur leur indemnité de parlementaire, soit environ 770 € par mois. Au bout de 5 ans de mandat, le montant net de leur pension est de 684 euros par mois. Après 2 mandats, les députés peuvent donc prétendre à 1368 € de pension. Ce qui reste avantageux par rapport à l'ensemble des Français qui perçoivent, selon Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans son rapport 2022 « Les retraités et les retraites », une pension de 1400 € nette en moyenne pour l'ensemble de leur carrière. Le montant de la pension, qui peut être liquidé au plus tôt à 62 ans, est calculé en fonction de leur durée de cotisation avec une limite à 42 ans qui sera reportée à 43 ans en 2033. En 2019, la retraite moyenne d'un député était de 2.675 euros net par mois, selon Public Sénat.
Les députés européens ont droit de liquider leurs droits à la retraite à 63 ans, selon le site du Parlement. Leur pension est de 3,5% de leur rémunération (environ 7300 euros nets mensuels en 2022) pour chaque année complète de mandat, dans la limite de 70%. Ce coût est inclus dans le budget de l'Union européenne.
Les sénateurs conservent jusqu'à maintenant un régime particulier. Ils sont affiliés à la Caisse autonome des retraites des anciens sénateurs. Selon l'institution, le versement des pensions est assuré à la fois grâce aux cotisations des sénateurs actuels, à un versement du Sénat en tant qu'employeur (2 fois celles des sénateurs à leur régime de base et 1,5 fois pour le régime complémentaire), et aux revenus générés par des actifs financiers dans lesquels la Caisse a investi. Le système a été réformé 3 fois depuis 2010. Précédemment, les élus profitaient d'une double cotisation qui leur ouvrait le droit à une retraite à taux plein après 22 ans de mandat. Comme pour les députés, la durée de cotisation a été alignée sur celle des fonctionnaires depuis 2018. Elle est aujourd'hui de 42 ans et sera progressivement portée à 43 ans en 2033. L'âge minimal pour percevoir la pension est aujourd'hui de 62 ans mais dans les faits, la plupart prennent leur retraite à 70 ans ou plus. Les sénateurs cotisent environ 15% de leur indemnité parlementaire. Selon les services du Sénat interrogés par Libération en décembre 2019, « après un seul mandat de six ans, le montant de la pension de retraite d'un sénateur sera [...], en moyenne, de 2.190 euros net ». Il y a 2 ans, la pension moyenne de ces élus retraités était de 3856 euros nets selon la même source, toutes durées de mandats confondues.
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En 2020, le Projet de loi relatif au système universel de retraite prévoyait de réformer le régime de retraites des députés et sénateurs et d'affilier les nouveaux élus, nés à compter de 1975, à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité social. Le projet avait fait grincer quelques dents. Du côté du Sénat, Gérard Larcher s'était engagé à revoir en fonction de la réforme des retraites. L'ensemble de la réforme n'avait pas abouti, étant mis sur pause durant le Covid. Qu'en sera-t-il cette fois ?
Contrairement à une idée reçue, les ministres n'ont pas droit à une retraite particulière lorsqu'ils quittent leurs fonctions. Ils cotisent aux mêmes caisses de retraite que les fonctionnaires, c'est-à-dire à la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) pour la retraite de base et à l'IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État des Collectivités) pour la retraite complémentaire. À leur départ du gouvernement, ils n'ont pas le droit au chômage mais reçoivent une indemnité d'un peu moins de 10.000 € par mois (15.000 € pour le Premier ministre) durant 3 mois maximum et sous conditions. Ils doivent, notamment, ne pas avoir retrouvé une activité rémunérée et être en règle vis-à-vis de la HATVP concernant leur déclaration de patrimoine.
Les anciens présidents de la République perçoivent une « dotation » à vie. Il ne s'agit donc pas, à proprement parler, d'une « retraite » spéciale, même si dans les faits c'est un peu la même chose. Dès qu'ils quittent l'Elysée, ils perçoivent entre 5500 et 6300 euros bruts par mois, le montant exact étant déterminé par leur échelon comme pour les conseillers d'État. Cette dotation est identique quelle que soit la durée de service en tant que chef de l'État et n'est pas soumise à une condition d'âge. Comme pour une pension de retraite, elle est assortie d'une possibilité de réversion de 50% au conjoint survivant en cas de décès. Ce montant peut s'ajouter aux éventuelles pensions perçues dans le cadre de leur carrière publique et/ou privée. Les anciens présidents de la République bénéficient d'autres avantages, dont le fait de devenir membre du Conseil constitutionnel. S'ils y siègent, ils perçoivent une indemnité mensuelle de 13.500 euros nets cumulable avec leurs autres revenus. Par ailleurs, un logement de fonction meublé et une voiture avec chauffeurs leur sont attribués et l'État prend en charge leurs frais de réception, de déplacements et les salaires de leurs collaborateurs ainsi que leur protection, s'ils le souhaitent. Si l'on n'en croit les déclarations d'Emmanuel Macron en 2019, celui-ci renoncera à sa « retraite » de président de la République ainsi qu'à son siège au Conseil constitutionnel. Les deux anciens présidents encore vivants, à savoir Nicolas Sarkozy et François Hollande, n'y siègent pas non plus.
La réforme des retraites de 2019 prévoyait également de réformer les pensions des anciens chefs de l'État. En sera-t-il de même avec le nouveau projet ?
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En conclusion, les retraites les plus élevées ne seront pas touchées par les nouvelles règlementations en devenir ? Il était donc prévu que toutes les retraites soient réunies sous un même régime. Comment peut-on accepter une telle discrimination qui plus est en faveur de celles et ceux qui se sont votés un ajustement de leur salaire sur la hausse de l'inflation alors que la majorité des citoyens n'ont pas eu cette "chance"? Dans quelle direction séparatiste vont les dirigeants ? On se croirait sous l'ancien régime !
