IFI : un bilan en demi-teinte pour la Cour des comptes

Un impôt qui coûte cher à l'Etat et qu'il faut rendre plus efficient

La Cour des comptes a récemment publié un rapport détaillé sur l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), dispositif introduit par la loi de finances de 2018 en remplacement de l'ISF. Cette taxe, qui cible les biens immobiliers des particuliers dont la valeur nette dépasse 1,3 million d'euros fait l'objet de plusieurs critiques de la Cour des comptes.

En 2022, environ 164 000 foyers ont été assujettis à l'IFI, générant un total de 1,8 milliard d'euros de recettes fiscales. Bien que représentant une fraction modeste des 117 milliards d'euros de fiscalité pesant sur le patrimoine des ménages, l'IFI a connu une croissance continue de ses recettes depuis sa création, avec une augmentation moyenne de 14,2 % par an.

La complexité de l'assiette de l'IFI, qui inclut les biens immobiliers détenus directement ou indirectement, est source de défis tant pour les contribuables que pour l'administration fiscale. Des règles complexes ont été instaurées pour prévenir l'évasion fiscale, notamment dans les cas où les biens sont détenus via des sociétés ou des produits de placement immobilier. Ce qui soulève des questions de la part des magistrats sur l'accessibilité et la simplicité du système pour les contribuables, qui bénéficient cependant d'outils d'aide à l'évaluation de la valeur de leurs biens.

Trop peu de lutte contre l'évation fiscale

L'intégration de l'IFI dans le système de l'impôt sur le revenu a été saluée pour son efficacité. Cependant, les coûts de gestion du recouvrement de l'impôt apparaissent disproportionnés par rapport à ceux de l'impôt sur le revenu, avec un taux d'intervention de 2,66 % contre 1,05 %. De plus, bien que les contrôles de l'IFI se soient intensifiés depuis 2020, ils demeurent insuffisants, laissant des enjeux de fraude et d'évasion fiscale inexplorés.

L'un des points notables soulevés par la rue Cambon est l'absence d'estimations officielles sur l'écart fiscal et la fraude liés à l'IFI, ce qui handicape la mise en place d'une stratégie adéquate pour y faire face. Par ailleurs, le rapport indique que, depuis 2018, le nombre de contribuables assujettis à l'IFI revenant en France dépasse celui de ceux partant à l'étranger, sans toutefois établir de lien direct avec l'introduction de l'IFI.

Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, souligne l'importance de la bonne gestion de l'IFI pour le civisme fiscal. Il préconise un renforcement des actions de contrôle et une meilleure identification des risques de fraude, notamment par le recours à l'intelligence artificielle et à l'analyse de données.

Ces observations de la Cour des comptes sur l'IFI surviennent dans un contexte où les questions de fiscalité et d'équité fiscale sont de plus en plus débattues dans le public et ont une importance croissante dans le contexte politique global.