Le fiasco du service « Gérer mes biens immobiliers » a coûté 1,3 milliard d'euros à l'État

Un déploiement précipité et des résultats insuffisants

Mis en place en 2021 pour les services fiscaux, puis ouvert au grand public en 2023, le dispositif GMBI (Gérer mes biens immobiliers) avait pour vocation de rassembler les données liées aux biens immobiliers des propriétaires. Ce projet incluait notamment la déclaration des occupants et la mise à jour des informations nécessaires pour calculer des taxes spécifiques, comme celles sur les logements vacants ou les taxes d’urbanisme. L’une de ses principales ambitions était de pallier la perte de données fiscales consécutive à la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, achevée en 2023. Cependant, dès sa première année de déploiement auprès des particuliers, en 2023, l’application a révélé des dysfonctionnements majeurs.

L’obligation déclarative entièrement dématérialisée s’est révélée d'emblée problématique. De nombreux propriétaires, en particulier les seniors ou les personnes peu habituées aux démarches numériques, ont rencontré des difficultés pour comprendre ou réaliser les formalités exigées. La situation a été exacerbée par une préparation insuffisante de la part de l’administration fiscale, notamment dans des cas complexes comme celui des grands multi-propriétaires (bailleurs sociaux ou particuliers détenant plusieurs centaines de logements). Face à ces obstacles, des milliers de contribuables se sont tournés vers les centres des impôts pour obtenir de l’aide, entraînant un engorgement des services fiscaux en juin et juillet 2023. Cette pression imprévue a contraint la DGFiP à embaucher des renforts temporaires et à attribuer une « prime GMBI » aux équipes surchargées.

Malgré ces mesures d’urgence, les résultats de la campagne 2023 ont été loin d’atteindre les objectifs fixés. Sur les 71,4 millions de biens immobiliers en France, seulement 54,1 millions ont pu être recensés correctement. Ce manque de fiabilité a entraîné des difficultés dans l’établissement des taxes locales, générant une cascade d’erreurs. Plus d’un million de propriétaires ont ainsi été imposés à tort, principalement à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation pour des résidences secondaires. Ces erreurs massives ont conduit l’État à accorder des dégrèvements d’un montant total dépassant 1,3 milliard d’euros, alourdissant encore davantage le coût global de ce dispositif.

Annonce

Une gouvernance inadaptée et un coût hors de contrôle

L’échec relatif de GMBI s’explique aussi par des problèmes structurels liés à sa conception et à son pilotage. Développé sur cinq ans, le projet a été marqué par une fragmentation des responsabilités : les trois chantiers principaux (gestion foncière, occupation des locaux et relations avec les particuliers) ont été supervisés par des équipes différentes, avec un recours important à des prestataires externes. La coordination entre la DGFiP et la Direction interministérielle du numérique (Dinum) s’est avérée problématique, les informations transmises étant parfois incomplètes ou obsolètes.

Le manque de cohésion s’est traduit par un outil déployé en janvier 2023, alors qu’il n’était pas pleinement finalisé. Ce lancement précipité a contraint l’administration à multiplier les mesures d’urgence pour pallier les défaillances techniques et organisationnelles. En octobre 2024, le coût direct de GMBI atteignait 37,2 millions d’euros, soit près de trois fois le montant initialement prévu (12,7 millions d’euros). En incluant les frais liés à la gestion de la crise de l’été 2023, le coût global s’élève à au moins 56,4 millions d’euros.

Surtout, les dégrèvements massifs engendrés par les erreurs de taxation pèsent lourdement sur les finances publiques, déjà fragilisées. Dans ce contexte, la Cour des comptes appelle à une réduction rapide du taux de dégrèvement pour les campagnes futures, tout en insistant sur la nécessité d’éviter que l’État ne supporte les coûts liés aux manquements déclaratifs des collectivités territoriales concernant leurs propres biens.

Malgré ses défaillances, le projet GMBI porte en germe des avancées importantes pour la gestion des données foncières et fiscales en France, selon la Cour. En basculant vers un processus informatisé et automatisé, il offrirait une base pour moderniser la collecte et l’actualisation des informations immobilières. Sur le long terme, cette transformation pourrait améliorer la transparence et l’efficacité des politiques publiques liées au logement, tout en facilitant des réformes comme la révision des valeurs locatives cadastrales.

Pas encore abonné(e) à la Newsletter ?

Rejoignez la communauté Idéal investisseur !

Je m'inscris