Budget : encore un fiasco fiscal à 635 millions d'euros

Un transfert de compétence marqué par des défaillances techniques

Jusqu’en 2022, le calcul et la collecte des taxes d’urbanisme comprenant notamment la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive étaient assurés par le ministère de la Transition écologique. Ce processus reposait sur les données cadastrales et les autorisations d’urbanisme transmises par les collectivités. Mais depuis septembre 2022, la responsabilité a été transférée à la DGFiP, qui s’appuie désormais sur l’application Gérer mes biens immobiliers (GMBI), censée automatiser la déclaration et la facturation de ces taxes.

Or, ce nouvel outil rencontre d’importants dysfonctionnements. La transmission des données entre les différents services est imparfaite, entraînant des retards et des erreurs dans l’émission des avis de taxation. Résultat : alors que ces taxes rapportaient habituellement plus de 700 millions d’euros par an, seulement 36 millions d’euros ont été facturés en 2024. Selon Solidaires Finances Publiques, près de 90 millions d’euros de taxes ne sont pas prélevés chaque mois, laissant craindre un manque à gagner encore plus important à l’avenir.

La situation est d’autant plus préoccupante que ce n’est pas la première défaillance de GMBI. En 2023, d’autres erreurs de collecte avaient déjà coûté 1,3 milliard d’euros à l’État, selon un rapport de la Cour des comptes. Ce nouvel épisode met en lumière les limites d’une transition numérique opérée sans anticipation suffisante des contraintes techniques et organisationnelles.

Un impact financier majeur pour les collectivités

Ce retard dans la perception des taxes d’urbanisme fragilise les finances locales. Ces prélèvements constituent en effet une source essentielle de financement pour les communes et les intercommunalités, qui les utilisent pour aménager des équipements publics, financer des infrastructures ou encore préserver le patrimoine. La suspension de ces rentrées fiscales complique la planification budgétaire et contraint certaines collectivités à reporter ou réduire leurs projets d’investissement.

Les villes en forte expansion sont particulièrement touchées. Les communes qui enregistrent une croissance rapide du nombre de constructions neuves comptent généralement sur la taxe d’aménagement pour financer les voiries, les écoles ou les espaces verts. Sans ces ressources, certains projets risquent d’être gelés, ce qui pourrait ralentir l’aménagement urbain et affecter l’attractivité de certains territoires.

Par ailleurs, ce retard dans la collecte des taxes pourrait également poser un problème de recouvrement. Plus le temps passe, plus le risque de non-paiement augmente, notamment en cas de faillite des entreprises concernées ou de difficultés administratives à rattraper les sommes dues. Solidaires Finances Publiques alerte sur la complexité du rattrapage fiscal et la possibilité que certaines créances deviennent irrécouvrables, amplifiant ainsi la perte pour les finances publiques.

Pas encore abonné(e) à la Newsletter ?

Rejoignez la communauté Idéal investisseur !

Je m'inscris

Des solutions partielles et des interrogations quant à l'avenir

Face à cette situation, la DGFiP dit avoir engagé des mesures pour limiter l’impact du dysfonctionnement. Un traitement manuel des dossiers les plus importants a été mis en place, permettant de collecter une partie des sommes dues. Cependant, cette solution n'est que partielle : les effectifs sont insuffisants pour traiter l’ensemble des dossiers concernés, et le retard continue de s’accumuler.

L’administration fiscale se veut rassurante et affirme que les taxes finiront par être recouvrées. Mais sur le terrain, l’inquiétude grandit. Certains élus locaux expriment leur frustration face à l’absence de visibilité sur la résolution du problème. De leur côté, les agents de la DGFiP dénoncent un manque de moyens humains et techniques pour assumer cette nouvelle charge de travail.

Ce fiasco pose plus largement la question de la fiabilité des transitions numériques dans l’administration publique. La dématérialisation des services est souvent perçue comme un levier d’optimisation, mais l’exemple de GMBI rappelle que son succès repose sur une préparation rigoureuse, une coordination efficace entre services et un accompagnement des agents dans la prise en main des nouveaux outils.