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Le projet de loi de finances 2025 a mis en lumière un certain nombre de mesures visant à renforcer les recettes fiscales de l'État français, tout en cherchant à lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale et à encadrer les hauts revenus. Dans un contexte de déficit public inquiétant, estimé à 6,1 % du PIB pour 2024, les Parlementaires ont revu certaines dispositions en commission.
L'une des propositions les plus marquantes concerne l'augmentation du taux de la « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Cette taxe, introduite en 2018 pour simplifier l'imposition des revenus financiers et favoriser l'investissement, est actuellement fixée à 30 %. Toutefois, avec l'adoption récente d'un amendement en commission des Finances, ce taux pourrait bientôt atteindre 33 %. L'argument avancé par les promoteurs de cette réforme est que les revenus du capital sont actuellement moins imposés que les revenus du travail, créant ainsi une inégalité perçue comme injuste par une partie des Français. Cette mesure permettrait de rétablir un certain équilibre dans la contribution des différentes sources de revenus au budget de l'État.En parallèle, le débat sur la taxation des superdividendes a refait surface, avec une proposition visant à imposer plus lourdement les dividendes exceptionnels perçus par les actionnaires des grandes entreprises. Cette idée, déjà discutée par le passé sans jamais être pleinement adoptée, est aujourd'hui relancée dans un contexte de versements records de dividendes par certaines entreprises, notamment dans les secteurs de l'énergie ou de la technologie. Le projet de taxation des superdividendes repose sur l'idée que ces entreprises, en redistribuant massivement leurs bénéfices, pourraient contribuer davantage à l'effort fiscal sans pour autant nuire à leur capacité d'investissement. Les partisans de cette taxe estiment qu'elle permettrait de générer des recettes substantielles, contribuant à réduire le déficit public, tout en répondant à une demande croissante de justice fiscale.Cependant, cette initiative n'est pas sans opposition. Des voix s'élèvent, notamment parmi les représentants du patronat et certains économistes, pour mettre en garde contre les effets potentiellement délétères d'une telle mesure sur l'attractivité de la France pour les investisseurs. Selon eux, une taxation accrue des dividendes pourrait dissuader les entreprises étrangères de s'installer en France et freiner la dynamique économique du pays. L'équilibre entre les besoins de financement de l'État et la compétitivité économique de la France sera donc au cœur des débats à venir.
La contribution des ménages aisés est également un enjeu central de ce budget 2025. Une des mesures phares, déjà très discutée, est l'instauration d'un taux minimal d'imposition de 20 % sur les revenus des foyers les plus riches. Cette mesure, qui concernerait les ménages avec un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros pour les célibataires et 500 000 euros pour les couples, vise à s'assurer que les contribuables les plus fortunés ne puissent pas utiliser les dispositifs d'optimisation fiscale pour réduire leur impôt de façon excessive.Initialement prévue pour une durée de trois ans, cette mesure pourrait finalement devenir permanente si la version adoptée en commission est confirmée. Elle concernerait environ 24 300 foyers, selon des estimations du ministère du Budget, bien que ces chiffres puissent évoluer en fonction des ajustements qui seront effectués lors des débats parlementaires. Cette proposition fait écho aux débats internationaux sur la taxation des hauts revenus, notamment dans des pays comme les États-Unis où des mesures similaires sont régulièrement évoquées.Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu et de lutter contre les abus liés à l'optimisation fiscale. En effet, plusieurs rapports récents ont montré que certains contribuables aisés parviennent à réduire considérablement leur imposition en utilisant des niches fiscales et des crédits d'impôt. Charles de Courson, rapporteur général du budget, a ainsi proposé de durcir les règles d'accès à ces dispositifs afin de limiter les opportunités d'évasion fiscale. Si cette mesure était adoptée, elle pourrait rapporter environ 2 milliards d'euros dès 2025, selon les projections du ministère des Finances.Cette mesure soulève aussi des questions. D'une part, elle pourrait créer une certaine frustration parmi les contribuables concernés, qui pourraient considérer cette imposition comme punitive. D'autre part, elle pose la question de la capacité de l'administration fiscale à contrôler efficacement ces nouveaux dispositifs et à en garantir l'application sans créer de nouvelles complexités administratives.
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En plus de la taxation des revenus financiers et des hauts revenus, la réforme de la fiscalité immobilière figure parmi les priorités des parlementaires. La question de la taxation des plus-values immobilières, en particulier, a été mise sur la table. Actuellement, les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers (autres que la résidence principale) sont soumises à une taxation progressive, avec des abattements en fonction de la durée de détention du bien. Ce système permet aux propriétaires de réduire leur imposition en conservant leurs biens plus longtemps, ce qui a pour effet de limiter la mise en vente de biens immobiliers et de freiner la fluidité du marché.Afin de dynamiser le marché immobilier, un amendement a été proposé pour revoir ces abattements à partir de 2026. L'objectif est de limiter l'intérêt pour les propriétaires de conserver des biens immobiliers uniquement pour bénéficier de ces abattements, et ainsi encourager la vente de biens, ce qui pourrait avoir un impact positif sur l'offre de logements. Cette réforme s'inscrit dans une volonté plus large de capter davantage de recettes fiscales sur les plus-values immobilières, tout en favorisant la mise sur le marché de biens immobiliers. En parallèle, les députés socialistes ont proposé un amendement visant à empêcher les montages fiscaux complexes utilisés pour échapper à la taxation des plus-values. Ces pratiques, souvent employées par des investisseurs avertis, permettent de minimiser la charge fiscale lors de la vente d'actifs immobiliers en utilisant des stratégies d'optimisation parfois contestées.
L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une stratégie globale du gouvernement pour renforcer les recettes fiscales et réduire le déficit public, qui pourrait atteindre des niveaux préoccupants dans les années à venir. Le gouvernement a ainsi fixé un objectif ambitieux de 20 milliards d’euros de recettes nouvelles d’ici 2025, dans le cadre d’un plan d’économies plus vaste de 60 milliards d’euros. Ce plan inclut également des réformes structurelles dans d’autres secteurs, notamment celui des retraites et de la santé, où des économies sont jugées indispensables pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques.Néanmoins, ces ajustements budgétaires risquent de rencontrer une forte résistance, tant du côté des contribuables que des entreprises. La question de la compétitivité de la France sur la scène internationale, en particulier dans un contexte de reprise économique encore fragile, sera au cœur des préoccupations des parlementaires lors des débats à venir.Notons également qu'avec l'ouverture de la procédure européenne pour déficit excessif, le budget 2025 sera prochainement envoyé à Bruxelles.
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